Quels sont les codes du commerce en Turquie?
- Détails de la nouvelle loi du commerce en Turquie
- Loi sur la création d'entreprises
- Quelles sont les lois qui organisent le processus d'import-export en Turquie?
Détails de la nouvelle loi du commerce en Turquie
L’ancien code du commerce en Turquie, numéro 6762 et datée du 29 juin 1956, a été annulée par la loi numéro 6102, adoptée par la Grande Assemblée nationale turque le 13 janvier 2011 et entrée en vigueur après sa publication dans le Journal officiel le 14 février 2011. Elle est devenue progressivement applicable dans toutes ses dispositions à partir du 1er juillet 2012.
Les détails de cette loi se résument en plusieurs points, tels que :
- L'introduction d'un nouveau type de société qui n'existait pas auparavant, telles que les sociétés à responsabilité limitée.
- La simplification des procédures de création et d'enregistrement des entreprises.
- L'introduction de nouvelles règles de gouvernance d'entreprise pour réglementer leur fonctionnement, avec de nombreux détails.
- L'introduction de nouvelles règles pour le commerce et le commerce électronique imposées par les développements de l'époque.
En conséquence, le premier groupe de dispositions concerne les sites web qui seront ouverts par des partenariats de capitaux et de services d'information, qui sont importants pour les actionnaires, les partenaires, les employés, les fournisseurs, les créanciers et les investisseurs.
Le deuxième groupe se compose de dispositions qui exigent une vérification du capital des entreprises selon les normes d'audit turques, qui sont conformes aux normes internationales d'audit et aux questions financières.
Loi sur la création d'entreprises
Le processus de création d'entreprises en Turquie est soumis à certaines exigences qui peuvent sembler complexes, mais, elles sont simples et faciles à appliquer.
La création d'entreprises en Turquie ne dépasse pas une routine facile et bien organisée pour les entreprises dans le pays, où tous les types d'entreprises peuvent être créés en quelques jours après l'émission et la présentation des fichiers et documents requis aux autorités compétentes.
Le processus de création d'une entreprise en Turquie par des entités réelles, légales ou morales étrangères est soumis aux mêmes règles que les investisseurs locaux, et les fondateurs peuvent commencer le processus de création de l'entreprise en créant une adhésion gratuite via l'adresse Internet de https://mersis.gtb.gov.tr.
Les étrangers peuvent-ils exercer une activité commerciale en Turquie?
La Turquie a ouvert ses portes aux étrangers pour exercer des activités commerciales sur son territoire, accueillant tous les types d'investissements étrangers et facilitant la création d'entreprises de divers types dans le pays.
Il n'y a pas de restrictions générales en Turquie sur l'investissement étranger ou la propriété par des investisseurs étrangers, de sorte que tout investisseur étranger est libre de créer sa propre entreprise, d'investir dans des entreprises, d'ouvrir des succursales pour ses activités ou de créer des bureaux de liaison avec d'autres entreprises.
Donc, les étrangers en Turquie ont tendance à créer et à former leurs entreprises en créant l'un des types d'entreprises les plus populaires :
- Les sociétés à responsabilité limitée.
- Les sociétés par actions.
- Les entreprises individuelles.
- En plus des succursales d'entreprises étrangères
Le choix du type d'entreprise par l'étranger dépend des conditions de travail et des objectifs de sa création.
Quelles sont les activités commerciales que les étrangers sont autorisés à exercer en Turquie ?
Comme nous l'avons mentionné précédemment, la Turquie cherche à attirer des capitaux et des investisseurs majeurs grâce à ses nombreuses incitations et facilités fournies par la nouvelle loi sur l'investissement en Turquie.
Les investisseurs étrangers peuvent investir dans toutes les investissements, sauf ce que la loi interdit, qui sont quelques secteurs liés à la sécurité et à l'intérêt public, tels que :
- La défense et l'aérospatiale.
- Les télécommunications filaires et sans fil.
- L’énergie.
- Les banques et les assurances.
La loi exige l'obtention de permis spécifiques auprès des autorités compétentes avant de commencer l'une de ces activités, selon des critères pour chaque secteur.
Quelles sont les lois qui organisent le processus d'import-export en Turquie?
Le processus d'importation et d'exportation est réglementé par un certain nombre de lois, notamment la loi sur les douanes n° 4458 et d'autres codes connexes, ainsi que la loi sur le commerce extérieur.
L'importation et l'exportation peuvent sembler compliquées dans n'importe quel pays, mais le respect scrupuleux des lois et la consultation préalable des détails de la loi sur l'importation et l'exportation peuvent les rendre plus faciles, tout comme le suivi des procédures suivantes, qui sont considérées comme des principes fondamentaux de l'importation et de l'exportation en Turquie :
- Obtenir une licence d'importation ou d'exportation, ou faire appel à une société de courtage spécialisée dans ce domaine.
- Fournir les documents requis aux autorités spécialisées, tels que les factures commerciales et les connaissements de transport et les certificats d'origine, etc.
- Payer les droits de douane et les taxes applicables conformément à la loi.
- Se conformer à toutes les exigences de sécurité des produits et d'inspection imposées par la loi.
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