Enregistrement des marques commerciales en Turquie
- Qu’est-ce que l’enregistrement de la marque commerciale en Turquie?
- Les exigences pour l'enregistrement des marques commerciales en Turquie
- Les étapes pour l'enregistrement des marques commerciales en Turquie
- Les coûts associés à l'enregistrement des marques commerciales en Turquie
- La durée de validité des marques commerciales en Turquie
- Les recours en cas de refus d'enregistrement ou de litige
Qu’est-ce que l’enregistrement de la marque commerciale en Turquie?
C’est l’enregistrement auprès de l’organisme officiel compétent, pour une ou plusieurs classes de produits, dans un ou plusieurs pays, d’un nom d’entreprise, de produit ou de service, afin de protéger ce produit et son utilisation en la réservant exclusivement au déposant.
Importance de l'enregistrement des marques commerciales en Turquie
En fait, l’enregistrement est une étape essentielle, car l’usage d’une marque non enregistrée n’est pas suffisant pour bénéficier de certains textes légaux protégeant les marques. Donc, on ne peut pas par exemple pas intenter d’action en contrefaçon.
Les avantages de l'enregistrement d'une marque commerciale
L’enregistrement de votre produit ou marque porte beaucoup d’avantages, tels que :
- Exclusivité.
- Facilite certains cas de litige.
- Possibilité d'enregistrement avant que la marque ne soit utilisée.
- Élément dissuasif.
- Permet de mieux connaître la concurrence
A lire : Marque privée, quels sont ses avantages et comment l'enregistrer ?
Les exigences pour l'enregistrement des marques commerciales en Turquie
Critères de disponibilité
Avant de déposer ou enregistrer une marque, il est nécessaire de vérifier que votre nom de marque est disponible, ça veut dire qu’il n’a pas déjà été déposé par aucun concurrent. En effet, il convient de choisir et d’enregistrer un nom de marque qui est disponible et unique.
Critères de distinctivité
En plus, la marque doit obtenir un caractère distinctif capable de distinguer dans le commerce les produits et services du titulaire par rapport à ceux des autres opérateurs ou concurrents économiques. Elle doit être également distinctive au regard du consommateur.
Critères de non-interdiction
On doit également prendre garde à bien respecter l’ordre public turc en choisissant un signe distinctif.
Considérant qu’il y a quelques signes ou figures qui ne s’adaptent pas la culture du peuple turc. Puisque c’est une société un peu conservative.
A lire : Notre service de conception et enregistrement de la marque privée
Les étapes pour l'enregistrement des marques commerciales en Turquie
Préparation et dépôt de la demande d'enregistrement
Voici les documents requis pour le dépôt de votre marque :
- Informations d'identification du déposant (nom ou titre et adresse).
- Représentation des marques.
- Liste des produits et services.
- Reçu du paiement de la taxe officielle pour l'application.
Examen de la demande par l'Office turc de la propriété industrielle
D’abord, l’Institut truc des brevets (Türk Patent ve Marka Kumuru, TPE) va examiner votre demande. Ensuite, votre demande doit être claire et conforme au droit des marques. Attention, on doit prendre garde à bien respecter l’ordre public turc et à choisir un signe distinctif.
Publication de la demande dans le Bulletin des marques commerciales
La marque sera ensuite publiée au bulletin officiel ((Resmi Markalar Bülteni). Ce qui permet aux tiers de s’opposer à votre enregistrement. Vous devez donc faire attention à ne pas enregistre un signe qui risquerait d’être confondu avec une autre marque déjà protéger. Pour cela, vous pouvez demander à un avocat de réaliser une recherche. Les tiers ont deux mois pour lever une opposition.
Obtention de la décision d'enregistrement
Ensuite, la délivrance du certificat de dépôt de la marque si aucune opposition n’a été enregistrée par un tiers.
Les coûts associés à l'enregistrement des marques commerciales en Turquie
Frais de dépôt
Le prix de l’enregistrement de marque en Turquie dépend du nombre de classes. Alors, on doit identifier précisément les catégories de produits et de services fournis par la marque. Si vous ne demandez qu’une seule classe ou produit, le prix du dépôt de marque en Turquie est d’environ 30€. Chaque classe supplémentaire coûte 30€ de plus.
Frais d'examen
Les frais de la régularisation, rectification d'erreur matérielle peuvent atteindre 590 TL (82 €).
Frais de publication
Tandis que l’enregistrement officiel peut atteindre (670 TL (93 €), et la copie officielle du certificat 255 TL (35€).
Frais de renouvellement
Pour la taxe de renouvellement s’élève à 102€, due tous les 10 ans.
La durée de validité des marques commerciales en Turquie
Durée initiale d'enregistrement
L’enregistrement d'une marque est valable pendant 10 ans
Si vous enregistrez votre marque au niveau international (Système de Madrid), vous pouvez sélectionner la Turquie comme territoire d’application.
Renouvellement de la marque commerciale
La durée de protection de la marque enregistrée est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande, qui peut être renouvelée pour des périodes de dix ans supplémentaires.
Les recours en cas de refus d'enregistrement ou de litige
Recours administratif
En cas de refus, il est possible de surmonter ce refus en déposant une lettre de consentement accordée par le titulaire de la marque ou des marques antérieures.
Recours judiciaire
Si la demande d'enregistrement de la marque est refusé sur la base de motifs absolus, le demandeur peut former un recours contre tous les arguments et éléments de preuve dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.
Edité par Tebadul pour le commerce international©
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